Transposition en droit français de la Directive Européenne des droits des consommateurs
Préparez dès à présent la mise à jour de vos Conditions Générales de Vente et anticipez les changements à effectuer sur le parcours d’achat proposé sur votre site.
La Loi Hamon
Appelée « Loi Hamon » en France, la transposition de la Directive européenne des droits des consommateurs vient d'être promulguée. La loi Hamon vise à renforcer les droits des consommateurs et notamment à offrir un cadre plus sécurisant aux acheteurs sur internet.
Elle comporte des dispositions qui impliquent d’importants bouleversements notamment pour le secteur du e-commerce : la rédaction des conditions générales de vente (CGV), les procédures de livraison et de retour de commandes devront être mises en conformité...
Des changements concrets pour les e-commerçants
Les principaux changements concerneront :
Le délai de rétractation
Il passera à 14 jours pour les achats en ligne au lieu des 7 jours en vigueur en France actuellement.Le formulaire de rétractation
Un formulaire de rétractation devra obligatoirement être proposé par les e-commerçants. Les conditions de présentation et les mentions seront fixées par décret.Le délai de remboursement
Le délai de remboursement sera désormais de 14 jours contre 30 actuellement. Les coûts directs de renvoi pourront être à la charge du client sauf si l’e-commerçant accepte de les prendre à sa charge ou a n’a pas informé le consommateur que ces frais seront à sa charge.Moyens de paiement
Les moyens de paiements acceptés par l’e-commerçant devront être indiqués sur le site au plus tard au début du processus de commande.Le bouton de confirmation de commande
La fonction de validation de la commande devra être clairement identifiée et comporter une mention relative à l’obligation de paiement. L'internaute devra savoir exactement à quel moment du parcours client il s’engage à l’achat.Le délai de livraison
Sauf si l'e-commerçant et le consommateur en décident autrement, le délai maximal de livraison suite à un achat sur internet, auparavant non réglementé passe à 30 jours. Au-delà de cette limite, le client peut se faire intégralement rembourser de la somme qu’il a payé.
Monetico Paiement vous permet de remplir simplement certaines de ces futures obligations, notamment en permettant le remboursement total, partiel ou à montant supérieur (frais de ré-expédition) suite à une rétractation de votre client.
Notre conseil : anticipez dès à présent ces obligations réglementaires. Vos clients y verront la marque de votre professionnalisme.
Février 2014