Transposition en droit français de la Directive Européenne des droits des consommateurs

Préparez dès à présent la mise à jour de vos Conditions Générales de Vente et anticipez les changements à effectuer sur le parcours d’achat proposé sur votre site.

La Loi Hamon

Appelée « Loi Hamon » en France, la transposition de la Directive européenne des droits des consommateurs vient d'être promulguée. La loi Hamon vise à renforcer les droits des consommateurs et notamment à offrir un cadre plus sécurisant aux acheteurs sur internet.

Elle comporte des dispositions qui impliquent d’importants bouleversements notamment pour le secteur du e-commerce : la rédaction des conditions générales de vente (CGV), les procédures de livraison et de retour de commandes devront être mises en conformité...

Des changements concrets pour les e-commerçants

Les principaux changements concerneront :

  • Le délai de rétractation

    Il passera à 14 jours pour les achats en ligne au lieu des 7 jours en vigueur en France actuellement.
  • Le formulaire de rétractation

    Un formulaire de rétractation devra obligatoirement être proposé par les e-commerçants. Les conditions de présentation et les mentions seront fixées par décret.
  • Le délai de remboursement

    Le délai de remboursement sera désormais de 14 jours contre 30 actuellement. Les coûts directs de renvoi pourront être à la charge du client sauf si l’e-commerçant accepte de les prendre à sa charge ou a n’a pas informé le consommateur que ces frais seront à sa charge.
  • Moyens de paiement

    Les moyens de paiements acceptés par l’e-commerçant devront être indiqués sur le site au plus tard au début du processus de commande.
  • Le bouton de confirmation de commande

    La fonction de validation de la commande devra être clairement identifiée et comporter une mention relative à l’obligation de paiement. L'internaute devra savoir exactement à quel moment du parcours client il s’engage à l’achat.
  • Le délai de livraison

    Sauf si l'e-commerçant et le consommateur en décident autrement, le délai maximal de livraison suite à un achat sur internet, auparavant non réglementé passe à 30 jours. Au-delà de cette limite, le client peut se faire intégralement rembourser de la somme qu’il a payé.

Monetico Paiement vous permet de remplir simplement certaines de ces futures obligations, notamment en permettant le remboursement total, partiel ou à montant supérieur (frais de ré-expédition) suite à une rétractation de votre client.

Notre conseil : anticipez dès à présent ces obligations réglementaires. Vos clients y verront la marque de votre professionnalisme.

Février 2014