Loi Hamon et e-commerce : vos CGV sont-elles à jour ?

L'arrêté du 18 décembre 2014, faisant suite à la Loi Hamon et relatif aux informations contenues dans les Conditions Générales de Vente (CGV) en matière de garantie légale, est rentré en application le 1^er mars 2015.

La Loi Hamon publiée le 18 mars 2014, a instauré l’obligation, dans les contrats de vente, d’informer le consommateur de l’existence, du contenu et des conditions de mise en œuvre de la garantie légale (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Cette garantie s'applique indépendanmment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

Le nom, l'adresse et la responsabilité du vendeur à faire figurer

Dans ce contexte, l’arrêté du 18 décembre 2014, applicable à partir du 1er mars 2015 prévoit que les Conditions Générales de Vente des contrats de consommation doivent désormais indiquer :

• le nom et l’adresse du vendeur garant de la conformité des biens du contrat, permettant au consommateur de formuler, le cas échéant, une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachées
• la responsabilité du vendeur en ce qui concerne les défauts de conformité et les défauts cachés du bien vendu

Les droits du consommateur

Dans un encadré spécifique des CGV doivent figurer les 5 précisions suivantes :

Pour la garantie légale de conformité :

• Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût.
• Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai de six mois sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour la garantie des vices cachés :

• Le consommateur peut décider de la mettre en oeuvre et peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente.