Place de marché ou Marketplace, de vente de biens ou de prestations de services :
un concept en plein essor dans le commerce en ligne

Les acteurs et le cadre juridique

La place de marché, médiateur de vente

Une place de marché est un site web sur lequel se rencontrent clients et vendeurs ou prestataires de service pour effectuer des transactions de biens ou de services.

Les transactions se déroulent sur une plateforme gérée par l’opérateur de la Place de Marché. Son rôle est de fournir les outils et les services qui fluidifient les ventes, notamment le système de paiement en ligne.

Dans le cadre de cette activité, la Place de Marché encaisse des fonds en contrepartie de la vente de biens ou services, ceux-ci étant fournis par des tiers marchands : il s’agit d’un service de paiement communément appelé « encaissement pour compte de tiers ».

Autorisation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) obligatoire

Seuls les établissements de paiement et les établissements de crédit peuvent fournir des services de paiement à titre de profession habituelle. En conséquence, les places de marché, pour être en conformité avec la réglementation, doivent demander auprès de l’ACPRnbsp;:

• un agrément d’établissement de paiement ou de crédit ;
• ou un régime d’exemption à l’obligation d’être agréé en tant que prestataire de services de paiement.

Vous trouverez tous les renseignements sur le site de l'ACPR.

Le statut d’entreprise exemptée

Une exemption pour qui ?

Les entités qui commercialisent des produits ou services à un réseau limité de personnes ou pour un éventail limité de biens ou services peuvent obtenir auprès de l’ACPR une exemption du statut d’établissement de paiement.

L’entreprise doit adresser une déclaration auprès de l’ACPR avant de commencer son activité.

L’ACPR a un pouvoir souverain pour l’octroi de l’exemption et analysera dans le détail l’activité de l’entreprise ainsi que les éléments fournis pour se prononcer.

Une offre Monetico Paiement dédiée

Nous proposons une offre commerciale dédiée aux Places de Marché bénéficiant de l’exemption qui couvre les besoins techniques nécessaires à l’exercice de cette activité dans le respect des exigences réglementaires. Contactez un expert Monetico Paiement pour en savoir plus.